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Commerçants

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Description du service

Fidelyte est un service SaaS (Software as a Service) de programme de fidélité dématérialisé, édité par MIBEY, auto-entrepreneur, dont le siège est situé au 46 Rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux, France (ci-après « Fidelyte » ou « le Prestataire »).

Le service permet aux commerçants indépendants (ci-après « le Client ») de déployer un programme de fidélité par points pour leurs clients finaux, sans intégration requise avec leur système de caisse existant.

Le service comprend :

  • Une interface caisse (tablette) permettant le scan des cartes et le crédit de points
  • Un dashboard commerçant pour configurer le programme, gérer les clients et consulter les statistiques
  • Une page d'inscription client accessible via QR code
  • Un espace client permettant aux clients de suivre leur solde et historique
  • Les notifications email (bienvenue, crédit de points, récompenses)
  • La carte de fidélité digitale (dans le téléphone)

2. Tarifs et abonnements

Les tarifs en vigueur sont les suivants. Tous les prix sont indiqués hors taxes.

Abonnement mensuel

Offre Clients inscrits (max.) Emails / mois SMS inclus / mois Prix HT
Starter 250 2 500 — 19 €/mois
Pro 500 5 000 500 69 €/mois
Business 2 000 10 000 1 000 139 €/mois
Enterprise
Plus de 2 000 clients, réseaux multi-établissements ou besoins spécifiques.
Définis au devis Sur devis
Offre personnalisée
Votre besoin ne rentre dans aucune case : volume de clients, SMS ou fonctionnalités à la carte.
Définis au devis Sur mesure

Il n'existe pas d'offre d'abonnement gratuite. La démonstration du service est gratuite mais ne constitue pas un abonnement : l'ouverture d'un programme suppose la souscription à l'une des offres ci-dessus.

Mise en service et matériel

Le matériel (tablette ou smartphone, scannette) et une connexion Internet sont nécessaires à l'utilisation du service en caisse. Ils sont facturés séparément de l'abonnement et une seule fois.

PrestationPrix HT (une fois)
Matériel compatible du commerce
Mise en service sur le matériel déjà en place chez le commerçant.
49 €
Pack Fidelyte
Tablette + scannette + préparation + configuration POS/QR + mise en service + accompagnement initial.
249 €

Options

  • Packs SMS supplémentaires — 100 SMS : 12 € · 250 SMS : 28 € · 500 SMS : 55 € · 1 000 SMS : 100 €. Les crédits achetés constituent un solde distinct du quota mensuel inclus : ils ne sont pas remis à zéro en fin de mois et ne sont consommés qu'une fois le quota inclus épuisé.
  • Fidelyte Connect — Connexion 4G/5G fournie et gérée par Fidelyte. Disponible sur devis.
  • Cartes physiques personnalisées — Disponibles en option / sur devis.

Dépassement des plafonds

Le plafond de clients inscrits ne bloque jamais l'inscription d'un client final : les inscriptions se poursuivent au-delà du plafond de l'offre. Fidelyte informe le Client à 80 % puis à 100 % du plafond et lui propose de passer à l'offre supérieure. Aucun dépassement n'est facturé automatiquement : le passage à une offre supérieure suppose l'accord préalable du Client.

Les quotas d'emails et de SMS sont en revanche des plafonds d'envoi : au-delà du quota mensuel inclus et, pour les SMS, du solde de crédits achetés, les envois de campagnes sont refusés jusqu'au mois suivant ou jusqu'à l'achat de crédits supplémentaires. Le fonctionnement du programme de fidélité en caisse n'est jamais interrompu pour cette raison.

Fidelyte se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les tarifs modifiés s'appliquent à la première échéance suivant l'expiration de ce préavis ; le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l'article 3.

Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu. Le paiement s'effectue par les moyens définis lors de la souscription. En cas de non-paiement, Fidelyte se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

3. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Aucune durée minimale d'engagement n'est requise. L'abonnement est facturé à compter de la mise en service effective du programme, et non de la signature.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par simple email adressé à contact@fidelyte.com, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation. Les sommes déjà versées au titre de la mise en service et du matériel ne sont pas remboursées.

Résiliation par Fidelyte

Fidelyte peut résilier le contrat en cas de :

  • Non-paiement persistant après mise en demeure
  • Violation des présentes CGV ou usage frauduleux du service
  • Cessation d'activité de Fidelyte (préavis de 3 mois)

Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au service est coupé. Les données clients sont conservées 30 jours supplémentaires pour permettre leur export, puis supprimées définitivement.

4. Obligations du commerçant

En souscrivant au service, le Client s'engage à :

  • Utiliser le service dans le respect des lois et réglementations en vigueur
  • Ne pas collecter de données personnelles sans le consentement des clients finaux
  • Informer ses clients des conditions du programme de fidélité (taux de points, récompenses)
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
  • Assurer la confidentialité des accès (token POS, dashboard) et signaler toute compromission
  • Honorer les récompenses générées par le programme envers ses clients finaux

Le commerçant est seul responsable vis-à-vis de ses clients finaux des engagements pris dans le cadre de son programme de fidélité.

5. Données et confidentialité

Responsabilité des données

Dans le cadre du RGPD, Fidelyte agit en tant que sous-traitant et le commerçant en tant que responsable du traitement pour les données de ses clients finaux. Chaque commerçant dispose d'une isolation totale des données (multi-tenant) — aucune donnée n'est partagée entre commerçants.

Données traitées

Fidelyte traite pour le compte du commerçant : prénom, email, téléphone des clients finaux, ainsi que l'historique des transactions et points.

Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France. Fidelyte met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement HTTPS, authentification JWT, rate limiting, audit de sécurité régulier).

Suppression des données

À la résiliation du contrat, les données sont conservées 30 jours pour export puis supprimées. Les données des clients inactifs depuis 24 mois sont supprimées automatiquement.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Fidelyte (interface, code source, marque, design, algorithmes) est la propriété exclusive de MIBEY et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription au service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du service est interdite sans autorisation préalable écrite de Fidelyte.

7. Limitation de responsabilité

Fidelyte s'engage à fournir le service avec le soin raisonnable d'un prestataire professionnel. Toutefois, la responsabilité de Fidelyte est limitée comme suit :

  • Fidelyte ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service (maintenance, force majeure, incidents réseau)
  • En cas de préjudice démontré imputable à Fidelyte, l'indemnisation est plafonnée au montant des abonnements versés au cours des 3 derniers mois
  • Fidelyte n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle)
  • Fidelyte n'est pas responsable des engagements pris par le commerçant envers ses clients finaux

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Lyon.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

  • Email : contact@fidelyte.com
  • Société : MIBEY — Auto-entrepreneur
  • Adresse : 46 Rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux, France
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