Fidelyte ← Retour
Commerçants

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

1. Description du service

Fidelyte est un service SaaS (Software as a Service) de programme de fidélité dématérialisé, édité par MIBEY, auto-entrepreneur, dont le siège est situé au 46 Rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux, France (ci-après « Fidelyte » ou « le Prestataire »).

Le service permet aux commerçants indépendants (ci-après « le Client ») de déployer un programme de fidélité par points pour leurs clients finaux, sans intégration requise avec leur système de caisse existant.

Le service comprend :

  • Une interface caisse (tablette) permettant le scan des cartes et le crédit de points
  • Un dashboard commerçant pour configurer le programme, gérer les clients et consulter les statistiques
  • Une page d'inscription client accessible via QR code
  • Un espace client permettant aux clients de suivre leur solde et historique
  • Les notifications email (bienvenue, crédit de points, récompenses)
  • La compatibilité Google Wallet

2. Tarifs et abonnements

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Offre Setup Mensuel
Kit complet
Scannette + tablette + abonnement
250 – 350 € 19 – 29 €/mois
Light
Matériel propre + caméra
— 19 – 29 €/mois
Cartes physiques personnalisées
Option, par lot de 100
50 – 100 € —
Tier gratuit
Fonctionnalités limitées
— 0 €

Les prix sont indiqués hors taxes. Fidelyte se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu. Le paiement s'effectue par les moyens définis lors de la souscription. En cas de non-paiement, Fidelyte se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

3. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période initiale d'engagement de 1 mois.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation, en envoyant sa demande à contact@fidelyte.com.

Résiliation par Fidelyte

Fidelyte peut résilier le contrat en cas de :

  • Non-paiement persistant après mise en demeure
  • Violation des présentes CGV ou usage frauduleux du service
  • Cessation d'activité de Fidelyte (préavis de 3 mois)

Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au service est coupé. Les données clients sont conservées 30 jours supplémentaires pour permettre leur export, puis supprimées définitivement.

4. Obligations du commerçant

En souscrivant au service, le Client s'engage à :

  • Utiliser le service dans le respect des lois et réglementations en vigueur
  • Ne pas collecter de données personnelles sans le consentement des clients finaux
  • Informer ses clients des conditions du programme de fidélité (taux de points, récompenses)
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
  • Assurer la confidentialité des accès (token POS, dashboard) et signaler toute compromission
  • Honorer les récompenses générées par le programme envers ses clients finaux

Le commerçant est seul responsable vis-à-vis de ses clients finaux des engagements pris dans le cadre de son programme de fidélité.

5. Données et confidentialité

Responsabilité des données

Dans le cadre du RGPD, Fidelyte agit en tant que sous-traitant et le commerçant en tant que responsable du traitement pour les données de ses clients finaux. Chaque commerçant dispose d'une isolation totale des données (multi-tenant) — aucune donnée n'est partagée entre commerçants.

Données traitées

Fidelyte traite pour le compte du commerçant : prénom, email, téléphone des clients finaux, ainsi que l'historique des transactions et points.

Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France. Fidelyte met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement HTTPS, authentification JWT, rate limiting, audit de sécurité régulier).

Suppression des données

À la résiliation du contrat, les données sont conservées 30 jours pour export puis supprimées. Les données des clients inactifs depuis 24 mois sont supprimées automatiquement.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Fidelyte (interface, code source, marque, design, algorithmes) est la propriété exclusive de MIBEY et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription au service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du service est interdite sans autorisation préalable écrite de Fidelyte.

7. Limitation de responsabilité

Fidelyte s'engage à fournir le service avec le soin raisonnable d'un prestataire professionnel. Toutefois, la responsabilité de Fidelyte est limitée comme suit :

  • Fidelyte ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service (maintenance, force majeure, incidents réseau)
  • En cas de préjudice démontré imputable à Fidelyte, l'indemnisation est plafonnée au montant des abonnements versés au cours des 3 derniers mois
  • Fidelyte n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle)
  • Fidelyte n'est pas responsable des engagements pris par le commerçant envers ses clients finaux

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Lyon.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

  • Email : contact@fidelyte.com
  • Société : MIBEY — Auto-entrepreneur
  • Adresse : 46 Rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux, France
Fidelyte
Programme de fidélité pour commerçants indépendants
Comment ça marche Espace client Commerçants
contact@fidelyte.com
© 2026 fidelyte — MIBEY, 46 Rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux — Tous droits réservés
CGU CGV Politique de confidentialité